| ART. 61 | N°CE139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth et Mme Genevard |
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465‑2 du code commerce, est passible ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives.