| ART. 62 | N°CE146 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth et Mme Genevard |
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ARTICLE 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation