| ART. 5 | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| Mme Guittet, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine et M. Gille |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 89, supprimer les mots :
« sans retard excessif, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Dans la mesure où un délai de 14 jours maximum est prévu, cette mention parait superflue.