| APRÈS ART. 53 | N°CE150 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l’observatoire des prix et des marges prévu à l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichage est passible d’une amende administrative de 15 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir un affichage en magasin des marges nettes alimentaires réalisées et adressées à l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l’égard des clients tout en étant parfaitement compréhensible par tous.