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APRÈS ART. 12N°CE153

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE153

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 120‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 120‑2. – Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions.

Les consommateurs ont vu se multiplier de nombreuses offres commerciales qui, d’abord gratuites – elles peuvent prendre la forme d’une offre de service gratuit pour un temps –, se transforment en offre à titre onéreux si le consommateur n’y met pas expressément un terme.

La protection du consommateur exige, devant de tels comportements, de poser en principe que le consentement tacite n’existe pas pour les consommateurs.