| ART. 69 | N°CE156 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE 69
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties, sont soumises à des tarifs réglementés ainsi qu’un compteur horo-kilométrique homologué dit taximètre.
« Les modalités sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques encadre les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites motos-taxis.
Mais, contrairement à la réglementation en vigueur pour les taxis, cette catégorie de transport de personne à titre onéreux n’est soumise ni à des tarifs réglementés ni à l’obligation d’équipement en taximètre.
Or, au vue du développement croissant de ce mode de transport, une harmonisation de la réglementation avec celle des taxis est indispensable.