| APRÈS ART. 4 | N°CE157 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 121‑80 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑80. – Ne peuvent utiliser l’appellation de "boulanger" et de "boulanger-pâtissier" et l’enseigne commerciale de "boulangerie" et de "boulangerie-pâtisserie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain et des diverses pâtisseries au consommateur final ou dans des publicités à l’exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, l’intégralité du processus de fabrication et de cuisson du pain, des viennoiseries et des pâtisseries sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l'esprit de la loi N° 98-405 du 25 mai 1998-art 1 qui crée l'article L121-80 du Code de la Consommation réglementant les conditions d'exercice de la profession de boulanger, il nous a paru nécessaire de réguler les conditions d'exercice de la profession de boulanger-pâtissier. Avec plus de 33 000 boulangerie-pâtisseries en France, ces commerces de détail figurent parmi les plus fréquentés, et pourtant les moins réglementés. Or, de récentes enquêtes ont révélé l'importance de la part des composantes agro-industrielles et surgelées dans les produits pâtissiers finis.
Cet amendement vise donc mieux encadrer la régulation de la profession de boulanger-pâtissier pour une meilleure transparence qualitative des produits et une meilleure information des consommateurs. Mais aussi pour défendre le savoir-faire des artisans pâtissiers français.