Le renforcement de l’information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée.

Si la liste des informations communicables est précisée par décret, il convient néanmoins de s’assurer que les mesures techniques de protection en fassent explicitement partie, conformément à la l’esprit de la directive.