| AVANT ART. 18 | N°CE169 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| M. Bouillon, M. Potier, Mme Guittet, Mme Sommaruga, Mme Pane, Mme Khirouni, M. Denaja, M. Gille, M. Goua, M. Valax, Mme Récalde, Mme Chapdelaine, Mme Valter et M. Sirugue |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : "souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a introduit l’obligation, dans tout message publicitaire relative au crédit à la consommation, de faire apparaître la mention suivante « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Cette mention n’est aujourd’hui pas suffisante. Le présent amendement vise à rendre obligatoire une nouvelle mention faisant état du risque de surendettement lié à la souscription de nombreux crédits.