| APRÈS ART. 22 | N°CE17 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Gille, Mme Chapdelaine et M. Dufau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d’un contrat d’assurance d’un véhicule à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l’automobile avec lequel il souhaite s’engager.
« Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l’assuré par l’alinéa précédent est réputée non écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 mai 2008 une charte de bonne conduite a été signée entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l’automobile et des assureurs, rappelant dans son article 1.3 que « le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l’assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l’assuré, l’assureur peut proposer des réparateurs. »
En mai 2011, Catherine Vautrin, alors présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales constatant que le libre choix n’était toujours pas garanti dans la pratique décida de réaliser un bilan d’application de la Charte. Celui-ci effectué en 2012 a confirmé que ce principe n’était toujours pas respecté.
Il s’agit donc d’assurer le respect du droit de la concurrence et le maintien de l’activité des entreprises des services de l’automobile.