| ART. 18 | N°CE171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE171
présenté par
| M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Sommaruga, M. Valax et Mme Valter |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2 , supprimer les mots :
« sur le lieu de vente ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à interdire l'ouverture de crédits renouvelables dans la même enceinte que l'achat du bien de consommation.