| ART. 23 | N°CE187 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque d’un nom de pays se situant sur son territoire géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Voynet de 1999 a créé les pays qui correspondent souvent à des zones géographiques précises ne recouvrant pas un canton, un arrondissement, un département ou une région.
Ces pays recouvrent généralement des « régions naturelles » ou des « pays traditionnels » définis par la géographie et l’Histoire : le Vendômois, la Brenne, le pays d’Auge, le pays de Caux...
Il conviendrait de protéger ces noms de pays.