| ART. 23 | N°CE188 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
| Mme Marcel et Mme Massat |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque de zones géographiques sise sur son territoire qui s’étend sur plusieurs collectivités territoriales sans pour autant donner nom à l’une d’entre elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines zones géographiques ou historique (Quercy, Guyenne, Saintonges, Angoumois, Aunis, Perche…) ne portent pas le nom d’une collectivité territoriale ni d’un pays mais demeurent des réalités vivaces au sein des départements et des régions.
Il conviendrait de protéger ces noms de zones géographiques.