| ART. PREMIER | N°CE190 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« après la promulgation de la loi n°...... du...............relative à la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 33 permet aux consommateurs d’introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).
Cet amendement vise à préciser que l’introduction d’une telle action de groupe ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi.