| ART. 21 | N°CE193 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 21
A la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 211‑1 »,
Insérerles mots :
« et pour l’assurance multirisques habitation prévue par l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 prévoit la résiliation des contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Cependant pour l’assurance de responsabilité civile automobile, l’assuré doit prouver qu’il a souscrit à un nouveau contrat d’assurance.
Cet amendement vise à étendre la condition retenue pour les contrats d’assurance automobile aux contrats d’assurance MRH des locataires. En effet, les locataires ont l’obligation de fournir une attestation d’assurance pour l’habitation chaque année au bailleur. Il est à craindre que des locataires fournissent une attestation d’assurance à leur propriétaire puis résilient leur contrat sans reprendre une nouvelle assurance. Ce risque existe réellement, notamment en période de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat.