Cet amendement reprend une disposition du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l’Assemblée nationale sous la législature précédente.

Il s’agit de mettre un terme à la pratique selon laquelle la famille d’un résident doit continuer de payer un hébergement en logement collectif même après le décès du résident (par exemple le mois complet). Les sommes réglées d’avance (forfait) doivent par conséquent être remboursées. Enfin, aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n’est justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi : la mesure présente en effet un caractère d’intérêt général suffisant pour justifier la rétroactivité.