| APRÈS ART. 19 | N°CE200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. L’article L. 311‑11 est ainsi rédigé :
« Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »
II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’interdiction des crédits renouvelables.