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ART. 23N°CE202

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE202

présenté par

M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 23

Après le mot :

« mer »,

Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît juridiquement incertain dans ce contexte. En effet le terme « origine » ou « originaire » peut être différemment interprété pour un produit artisanal ou manufacturé. S’agit-il de prendre en compte la première fabrication originelle ? Avec quelles preuves, et sur la base de quelles sources ? S’agit-il de faire référence au premier dépôt d’enregistrement à l’INPI ? Par ailleurs, un produit peut être assis sur différentes origines. On peut ainsi prendre des exemples comme la « dentelle de Calais » ou le « linge basque ».