| ART. 23 | N°CE205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 23
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (coordination), en lien avec la rédaction de l’alinéa précédent.