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ART. 23N°CE206

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE206

présenté par

M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 23

A l’alinéa 34, substituer au mot :

« Élabore »

 le mot :

« Adopte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s’appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d’une large concertation et d’une co-élaboration entre les acteurs et organismes concernés par cette production. Il revient ensuite à l’organisme de gestion et de défense de l’adopter.