| ART. 23 | N°CE207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 45, après le mot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
« , notamment un savoir-faire et une production attestés de façon constante, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges d’une indication géographique doit non seulement être fondé sur la qualité ou la réputation d’un produit, mais aussi d’autres caractéristiques. Cet amendement vise à prendre en compte, le cas échéant le savoir-faire et une production attestée de façon constante.