| ART. 23 | N°CE217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE217
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les points de contrôle du produit.