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ART. 23N°CE220

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE220

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE 23

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d’homologation est en cours d’instruction par l’Institut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d’homologation d’indication géographique est en cours d’instruction, doit également pouvoir s’opposer à un dépôt de marque postérieur.