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ART. 23 | N°CE220 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
Mme Marcel |
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ARTICLE 23
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d’homologation est en cours d’instruction par l’Institut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d’homologation d’indication géographique est en cours d’instruction, doit également pouvoir s’opposer à un dépôt de marque postérieur.