| ART. PREMIER | N°CE222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 15, substituer au mot :
« nécessaires »
les mots :
« adaptées et proportionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue.