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ART. PREMIERN°CE223

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE223

présenté par

M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’indemnisation en nature, sous réserve de l’accord des parties, est possible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l’entreprise peut être effectuée, sous réserve de l’accord des parties, « en nature ».

Dans certains cas, on peut imaginer que l’action de groupe soit susceptible de mettre en difficulté l’entreprise. L’indemnisation sous forme d’un service (trois mois gratuits par exemple) ou d’un bien qu’elle produit pourrait être moins préjudiciable à sa santé économique, tout en garantissant le même niveau de dédommagement pour le consommateur.