| ART. 23 | N°CE227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
| Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots : « d’élaboration, de production ou de transformation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes conviennent mieux à l’ensemble du process de fabrication du produit manufacturé.