Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°CE229

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

AMENDEMENT N°CE229

----------

ARTICLE 18

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.