| ART. 23 | N°CE231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
| Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 46, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots :
d’élaboration, de production ou de transformation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit être précis et décrire l’ensemble du processus de fabrication d’un produit bénéficiant d’une IG.