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ART. 23N°CE235

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE235

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :

« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le cahier des charges doit préciser le processus d’élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l’INPI d’apprécier, au regard du processus global, les opérations qui doivent être effectuées dans la zone géographique déterminée.