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ART. 23 | N°CE235 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
Mme Marcel |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :
« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit préciser le processus d’élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l’INPI d’apprécier, au regard du processus global, les opérations qui doivent être effectuées dans la zone géographique déterminée.