| ART. 23 | N°CE239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 :
« Art. L.721-8. - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet, soit à l’organisme de défense et de gestion, soit aux opérateurs de faire appel aux organismes de contrôle, selon les modalités fixées par le cahier des charges.