| ART. 26 | N°CE247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Sturni, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Furst, Mme Schmid et Mme Genevard |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 2,
substituer à la référence :
« L. 121‑19‑4 »,
la référence :
« L. 121‑20‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions prévues sont définies à l’article L.121-20-3 et non pas à l’article L. 121-19-4.