| ART. 2 | N°CE255 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
| Mme Got et M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer un premier bilan d’application de la procédure d’action de groupe, afin d’évaluer son adéquation au traitement des contentieux de masse dans le domaine de la consommation, de relever, le cas échéant, les difficultés d’application constatées et d’envisager les aménagements nécessaires.
Ce bilan doit être également l’occasion d’examiner l’opportunité d’étendre le champ d’application de cette procédure à la réparation de préjudices et à des domaines qui ne sont aujourd’hui pas couverts par ce dispositif.