| ART. 30 | N°CE26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour l’accomplissement de leur mission, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.