| ART. 53 | N°CE262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
| M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Abad et Mme Poletti |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 6,
Substituer au mot :
« ou »,
Les mots :
« et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.