| APRÈS ART. 19 | N°CE268 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
| M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Noguès, Mme Laurence Dumont, Mme Sommaruga, Mme Troallic, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Olivier, Mme Pane, M. Goua, M. Lefait et M. Kemel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 332‑10 du code de la consommation, le mot : « huit » est remplacé par le mot « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi « Lagarde », force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s’insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40% au sein des Commissions.
L’Allemagne, la Belgique et l’Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels de sorte à donner aux débiteurs une seconde chance.
Afin de préserver l’équilibre entre le principe du remboursement des dettes et celui visant à permettre un nouveau départ des personnes surendettées, une réduction de la durée des Plans conventionnels de redressement (PCR) à 5 ans s’avère nécessaire.