| ART. 33 | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans les textes prévus pour son application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.