| APRÈS ART. 21 | N°CE273 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE273 (Rect)
présenté par
| M. Paul, Mme Lemorton, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Khirouni, Mme Orphé, Mme Le Houerou, M. Hutin, Mme Hélène Geoffroy, Mme Pane, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Bui, M. Dussopt, M. Noguès, M. Bardy, Mme Bourguignon, Mme Guittet, M. Cherki, M. Assouly, M. Villaumé, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cottel, Mme Boistard, M. Le Roch, M. Marsac, Mme Maquet, Mme Battistel, M. David Habib, Mme Appéré, Mme Gueugneau, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Françoise Dumas, Mme Grelier, Mme Imbert, M. Burroni, M. Verdier, M. Pietrasanta, Mme Troallic, Mme Poumirol, Mme Dombre Coste, M. Sauvan et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d’assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer un outil de comparaison entre les mutuelles et les assurances complémentaires santé. Il est en effet aujourd’hui très difficile aux usagers du système de santé d’appréhender les différents niveaux de remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire.
Dans ce cadre, l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) a engagé un chantier en 2010 afin d’améliorer la lisibilité des garanties. Ce travail a abouti à un guide des bonnes pratiques, mais cette dynamique vertueuse doit être accentuée en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires santé, à travers la présentation standardisée du niveau de prise en charge en euros des prestations de remboursement parmi les plus courantes, dans tous les documents de promotion des organismes les commercialisant. Cette mesure devra s’appliquer tant aux contrats individuels que collectifs.
94 % des Français sont aujourd’hui couverts par une assurance complémentaire santé. Selon l’UFC-Que Choisir, entre 2006 et 2011, le coût pour le consommateur des assurances complémentaires santé a augmenté de 22 %, c’est-à-dire deux fois plus rapidement que le pouvoir d’achat. Face à l’ampleur des sommes en jeu (600 euros par an et par personne en 2012), il est important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. Or, la complexité des garanties complémentaires santé et l’hétérogénéité dans l’expression des remboursements compliquent la comparaison entre des offres aux tarifs très différents. La présence, dans les documents commerciaux et sur internet, d’une information standardisée sur les remboursements principaux faciliterait le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur.