| ART. PREMIER | N°CE276 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
| Mme Got et M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s’adressent au professionnel soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association ou du tiers mentionné à l’article L423-4, pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il peut prévoir, aux frais du professionnel, les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de l'existence de l'accord ainsi homologué »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au juge de fixer les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel. Les consommateurs pourront ainsi le faire soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L423-4.