| AVANT ART. 70 | N°CE279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑6 du code du tourisme, après le mot : « concomitamment », sont insérés les mots : « et durant un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du classement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement empêche que les organismes chargés d’évaluer le classement des hôtels puissent commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services durant deux ans.