| ART. 33 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 33
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la présente section »,
la référence :
« l’article L. 215‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.