| AVANT ART. 70 | N°CE281 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots :
« dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;
2° À la première phrase de l’article 19-1, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a deux objectifs:
1) Il vise tout d'abord à garantir l’effectivité d’une disposition adoptée en 2009, s'agissant du délai dans lequel le gestionnaire d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est tenu de communiquer à l’associé qui en fait la demande, la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés.
2) Il vise aussi à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité des deux tiers à celle de l’unanimité.