| ART. PREMIER | N°CE287 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE287
présenté par
| M. Lefait, Mme Massat, M. Potier, M. Kemel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Gille, M. Bays, M. Cottel, M. Capet, Mme Romagnan, M. Janquin, Mme Bourguignon et Mme Guilbert |
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un même professionnel à ses », les mots : « d’un ou plusieurs professionnels à leurs ».
II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une action de groupe à l’encontre que d’un seul et même professionnel. Or les enseignements du passé sur ce sujet montre que les infractions sont souvent le fait de plusieurs, voir même d’un groupement de professionnels. Il est donc essentiel d’ouvrir aux consommateurs la possibilité de se retourner contre plusieurs professionnels et c’est ce à quoi vise cet amendement.