| ART. 33 | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 3, après le mot :
« présumé »,
insérer les mots :
« de l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.