| ART. 36 | N°CE30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout moyen »,
les mots :
« tous moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.