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ART. 21N°CE308

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE308

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 21

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2,

substituer aux mots :

« par lettre ou tout autre support durable »,

les mots :

« par lettre recommandée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique du présent  projet de loi en imposant la résiliation infra annuelle par lettre recommandé.

En effet, la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent, la date d'effet de la résiliation.

En matière d'assurance, la lettre simple ne suffit pas.