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ART. PREMIERN°CE309

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE309

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un même professionnel à ses »,

les mots :

« d’un ou plusieurs professionnels à leurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps.

En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi initial, une action de groupe peut être exercée uniquement à l'encontre d'un seul professionnel à la fois.

Or certains préjudices identiques ou similaires subis par les consommateurs peuvent résulter de manquements commis par plusieurs professionnels.

Ainsi, il serait prudent de veiller à ouvrir cette possibilité dans ce texte afin de ne pas multiplier inutilement les actions de groupe pour les mêmes préjudices ou bien de faire porter la responsabilité d'un préjudice au consommateur sur une seule entreprise alors que les responsabilités peuvent être partagées.