| ART. 38 | N°CE31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au contrôle »,
les mots :
« aux contrôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.