| ART. 4 | N°CE313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l’alinéa 12,
après les mots :
« par le vendeur, »,
insérer les mots :
« de manière lisible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.