Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE316

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE316

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

----------

ARTICLE 5

A l’alinéa 66,

après les mots :

« en vue de conclure »,

insérer les mots :

« ou de modifier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.