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ART. 5 | N°CE316 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE316
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 66,
après les mots :
« en vue de conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.