| ART. 49 | N°CE32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« autorisation »,
le mot :
« ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.